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Droit

Les Contrats de Mariage: Quelle valeur ont-ils en Angleterre?

By William Healing of Kingsley Napley
11/01/2013

"Les Contrats de Mariage: quelle valeur ont-ils en Angleterre?"

Cette question m’est souvent posée par mes clients, explique William Healing, avocat Londonien de double nationalité, bilingue, et spécialiste en droit de la famille international.

Les différences entres les contrats de mariage, et les « pre-nuptial agreements » du style anglo-saxon sont importantes, mais il y aussi des similitudes. La matière est compliquée et il vous est conseillé de voir un avocat en cas de doute.

 

Pour des Français (couple 100% français, ou couple mixte), qui proposent de se marier et de s’installer en Angleterre, il faut bien planifier les choses.

Les points qui intéressent toujours les français sont les suivants:

  1. Obligation de s’enregistrer au Consulat Français de Londres?

Si la cérémonie de mariage a lieu en Angleterre, vous pourrez enregistrer votre acte de mariage comme acte civil auprès du Consulat de France à Londres, si vous le souhaitez, en plus de l’acte Anglais de mariage qui est obligatoire.

2. La choix de régimes français?

L’enregistrement au Consulat Français vous donnera le choix des régimes matrimoniaux à la française – ou d’avoir par défaut, grâce à cet enregistrement, le régime légal qui est celui de la "communauté de biens réduit aux acquêts". Vous aurez donc votre contrat de mariage français, par choix ou par défaut. Cependant l’enregistrement n’est que la première démarche à effectuer, et souvent, ce n’est, pour un couple à Londres, pas la plus importante.

3. Quelle importance pour le contrat de mariage français?

Pour un couple Français qui se marie et réside en France, le but classique du contrat de mariage est de protéger les biens plus ou moins (selon le régime choisi) contre une réclamation par l’autre partie en cas de divorce, par des créditeurs en cas de faillite ou par tout membre de famille en cas de succession. Pour un couple qui réside ici en Angleterre, l’effet du régime français sera beaucoup plus limité.

4. Quel rôle pour un contrat français en Angleterre?

(i) En cas de faillite ou de mort, le contrat ne s’appliquera de manière générale que par rapport à des biens situés en France. De même, les biens situés ici, et plus particulièrement les biens immobiliers, ne seront pas touchés par un contrat français. Il n’existe en Angleterre pas de système de régimes matrimoniaux comparables à ceux de la France. La loi générale anglaise s’applique.

(ii) en cas de divorce. Ici encore, une fois que la procédure de divorce a été commencée ici,  la loi anglaise de divorce concernant la division des biens du couple va s’appliquer. Cette loi est soumise au pouvoir discrétionnaire du juge anglais qui doit suivre le principe fondamental d’équité ainsi que l’importante et abondante jurisprudence qui existe dans ce domaine. La loi anglaise ne reconnait pas automatiquement les contrats de mariage étrangers (ni les «prénuptial agreements» anglais). Attention donc aux stratégies de « course » au divorce entre la juridiction anglaise et française.

5. Quelles sont les différences quant au contenu et application éventuelle d’un « pre-nuptial agreement » en Angleterre par rapport à un contrat de droit français?

On peut inclure dans ce type de contrat anglais (comme en Allemagne) des éléments de pension alimentaire, même capitalisés. Ceci est cependant jugé, pour le moment, comme contraire à l’ordre public en France. Au moment du divorce, un juge Anglais ne sera pas obligé d’appliquer les règles du « pre-nuptial agreement ». Par exemple, dans un dossier ou le patrimoine ou bien les revenus ne couvrant pas suffisamment les “besoins” financiers des parties, le juge tranchera en faveur d’une division équitable de ces éléments afin de ré-établir une situation plus juste pour les parties.  La jurisprudence anglaise récente démontre que, quand il le sera possible, surtout quand le patrimoine est assez important, ce sera à la discretion du juge de faire valoir les règles d’un « pre-nuptial agreement » qui se montre plus ou moins « fair » pour les deux parties (par rapport à la manière dans laquelle il a été rédigé et au  résultat qu’il prévoit).

 

Lire la suite ce mois-ci, sur le site et dans notre prochain bulletin:
Dois-je faire « un pre-nuptial agreement » Anglais? Les Contrats Français et les « pre-nuptial agreements », sont-ils reconnus par les tribunaux outre-manche?

Pour tout renseignement sur le droit de la famille concernant les familles Francophones, n’hésitez pas à contacter, William Healing, Associé, chez Kingsley Napley LLP ; 
email: whealing@kingsleynapley.co.uk;
téléphone ligne directe 020 7369 3827;
site: www.kingsleynapley.co.uk

 

Case Study A

Laurent, 38, banquier à Londres veut se marier dans trois mois à une Anglaise, Sophie 33, qui travaille dans la même banque.

Il gagne bien sa vie est maintenant possède un patrimoine important en actions dans sa banque et en épargne offshore. Il veut acheter un appartement avec Sophie. Il apportera un capital de £400,000, et elle de £100,000.

Il se peut que Laurent soit envoyé par sa banque à l’étranger dans un ou deux ans (probablement New York ou Hong Kong).

Laurent pourra enregistrer son mariage au consulat français de Londres, et donc bénéficier d’un régime matrimonial français en cas de séparation ou de divorce en France.

Il serait plus avantageux de conclure un « pre-nuptial agreement » pour reconnaitre le patrimoine important introduit par Laurent. Il serait également important de prévoir, dans ce document, pour que l’accord soit reconnu à l’étranger en cas de divorce en dehors de l’Angleterre.

 

Case Study B

Anne-Laure, est déjà mariée avec Bruno. Ils se sont mariés en France il y a maintenant 15 ans et cela avant de venir vivre à Londres 7 ans plus tard. Ils ont deux enfants. Bruno gagne un revenu plus important qu’Anne-Laure, qui est la principalement responsable pour la garde des enfants.

Anne-Laure vient d’hériter d'actions d'entreprises françaises et des parts d’immeubles en France.  Elle veut protéger ce patrimoine.

Elle pourra conclure avec Bruno, un « post-nuptial agreement ». Ceci est identique dans son contenu substantif, avec un « pre-nuptial agreement », mais tout simplement signé après le mariage, pas avant.

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